Dir. information · Directive 2012/13/UE — droit à l'information dans les procédures pénales
Dir. information Art. 12Rapport
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 2 juin 2015, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.