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Dir. information · Directive 2012/13/UE — droit à l'information dans les procédures pénales

Dir. information Art. 3Droit d’être informé de ses droits

In forceOfficial text

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux qui figurent ci-après, tels qu’ils s’appliquent dans le cadre de leur droit national, de façon à permettre l’exercice effectif de ces droits:

a) le droit à l’assistance d’un avocat;

b) le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils;

c) le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, conformément à l’article 6;

d) le droit à l’interprétation et à la traduction;

e) le droit de garder le silence.

2. Les États membres veillent à ce que les informations fournies au titre du paragraphe 1 soient données oralement ou par écrit, dans un langage simple et accessible, en tenant compte des éventuels besoins particuliers des suspects ou des personnes poursuivies vulnérables.

Case law of the EU Court on this article · 4 judgments

  1. C-660/21 22.06.2023 Criminal proceedings against K.B. and F.S ECLI:EU:C:2023:498
  2. C-242/22 01.08.2022 Criminal proceedings against TL ECLI:EU:C:2022:611
  3. C-124/16 22.03.2017 Criminal proceedings against Ianos Tranca and Others ECLI:EU:C:2017:228
  4. C-216/14 15.10.2015 Criminal proceedings against Gavril Covaci ECLI:EU:C:2015:686