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Règl. successions · Règlement (UE) 650/2012 — successions

Règl. successions Art. 44Détermination du domicile

In forceOfficial text

Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 45 à 58, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.