Bruxelles I bis · Règlement (UE) 1215/2012 — compétence judiciaire et exécution
Bruxelles I bis Art. 39
Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
Case law of the EU Court on this article · 1 judgments
- C-568/20 07.04.2022 J v H Limited ECLI:EU:C:2022:264