Règl. signification · Règlement (UE) 2020/1784 — signification et notification des actes
Règl. signification Art. 23Modification de l’annexe I
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 pour modifier l’annexe I en vue de mettre à jour les formulaires qui y figurent ou d’apporter des modifications techniques à ces formulaires.