Règl. signification Art. 30Assistance judiciaire

Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application de l’article 24 de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l’article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice dans les relations entre les États membres parties à ces conventions.