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DSA · Règlement (UE) 2022/2065 — services numériques (DSA)

DSA Art. 81Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne

In forceOfficial text

Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.