AI Act Art. 107Modification du règlement (UE) 2018/858

À l’article 5 du règlement (UE) 2018/858, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au paragraphe 3 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.