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Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport d · Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation

Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport d Art. 6

In forceOfficial text

Le décret du 25 août 2005 susvisé est abrogé à compter de la dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle.