Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission Art. 8
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :
-qui remplissent les conditions pour être électeurs ;
-qui ne sont plus en période de stage ;
-qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
-et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.