Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article · Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article L. 352-4 du code du travail

Arrêté du 8 janvier 1990 portant application de l'article Art. 5

In forceOfficial text

L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peut pas procéder à des opérations de ventes et d'achats de contrats ou d'options sur contrats admis à la négociation sur le marché à terme des instruments financiers dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1987 susvisée.