Décret no 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions app Art. 11

En ce qui concerne la discipline, les conseillers en formation professionnelle relèvent :

1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire, de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps siégeant en formation disciplinaire ;

2° Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, de la commission consultative paritaire académique.