Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement d · Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce

Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement d Art. 11

In forceOfficial text

Les entreprises doivent fournir au ministre chargé de la marine marchande, sur sa requête, toutes justifications permettant de vérifier la conformité des opérations réalisées à la réglementation et aux engagements pris. Les commissaires aux comptes certifient, dans leur rapport à l'assemblée générale des actionnaires, la régularité et la sincérité desdites opérations.