Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un t · Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire) Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un t Art. 5 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →