LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation · LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1)

LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Nota :

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.