Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notatio Art. 12

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa note.

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'agent de la fiche de notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision de sa note.