Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts part · Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom

Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts part Art. 17

In forceOfficial text

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement ou une liste d'aptitude pour l'accès aux grades de receveur et chef de centre mais non encore nommés conservent pour l'application du présent statut le bénéfice des droits liés à leur inscription.