Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission · Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission Art. 16

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.