Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au calcul des provisions · Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au calcul des provisions techniques et aux frais de gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural

Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au calcul des provisions Art. 1

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Les provisions mathématiques mentionnées au 1° de l'article 26 du décret du 26 novembre 1990 susvisé sont évaluées en tenant compte des risques de mortalité calculés d'après la table TV 1985-1987 établie par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.) d'après la mortalité de la population française de 1985 à 1987.