Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 198 · Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 198 Art. 10

In forceOfficial text

Le modèle type de l'imprimé de " demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule " figurant à l'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1984 est remplacé par le nouvel imprimé (21 " 29,7) enregistré au Cerfa sous le numéro 47-0204. "