Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des · Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L.732-10 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des Art. 3

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Les indemnités allouées aux rapporteurs sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le président dans la limite de cent vacations par rapporteur et par an.