LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'o · LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1) LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'o Art. 9 In forceOfficial text Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi. ← Previous · Art. 8 Contents Art. 10 · Next →