Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement a · Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes

Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement a Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.