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Décret no 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'inté · Décret no 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Décret no 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'inté Art. 5

In forceOfficial text

Les personnels intégrés sont soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment à son article L. 4.