Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no · Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance

Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.