Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établisseme · Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établisseme Art. 3 In forceOfficial text La durée de l'autorisation est fixée à six ans. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →