LOI n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représenta · LOI n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (1)

LOI n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représenta Art. 8

In forceOfficial text

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1992, un rapport au Parlement afin de permettre à la représentation nationale d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation.