Décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et Art. 2

Il est interdit de fabriquer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires s'ils ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.

Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires qui ont été mises en contact des matériaux et objets mentionnés aux alinéas précédents.