Décret no 92-201 du 3 mars 1992 modifiant les statuts parti Art. 1

Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix ;

2° Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;

3° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé relatif au statut particulier du corps des inspecteurs ;

4° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires ;

5° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 1986 susvisé relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale.