Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e · Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 1

Chapitre Ier : De l'indemnisation.

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Cited by

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 6-2
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 10