Décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d Art. 3

L'octroi de la prime de technicité est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.