Arrêté du 23 juin 1992 portant simplification des formalités Art. 1

Les personnes important pour la mise à la consommation, dans un bureau de douane compétent pour ces opérations, des marchandises transportées par elles ou contenues dans leurs bagages sont dispensées d'établir une déclaration en détail écrite, lorsque lesdites marchandises ne sont soumises à aucune prohibition, restriction ou formalités diverses à l'importation et qu'elles sont :

- soit destinées à l'usage personnel ou familial des intéressés, à l'exclusion de tout usage commercial ;

- soit destinées à leur usage professionnel ou commercial pour autant que la valeur de l'ensemble de ces marchandises n'excède pas 5 000 F et qu'il s'agisse d'opérations occasionnelles.