Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et c · Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et c Art. 1

In forceOfficial text

Les comités des pêches maritimes et des élevages marins, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après.