Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et c Art. 20
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
En cas d'impossibilité pour un comité régional ou un comité local des pêches maritimes et des élevages marins d'effectuer les opérations financières qui lui sont nécessaires, notamment en cas de vacance de la présidence, le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est habilité à les effectuer, au nom du comité défaillant et à son compte.