Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et c · Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et c Art. 5

Chapitre Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Après délibération de l'organe dirigeant compétent du comité, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de cet organe dirigeant au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.