Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc · Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc Art. 6 In forceOfficial text Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables à compter du 1er décembre 1993. Refers to Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc Art. 3Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc Art. 5 ← Previous · Art. 5 Contents Art. 7 · Next →