Arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participat · Arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs avants droit dans les stations de cure thermale

Arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participat Art. 1

In forceOfficial text

Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 984 F.