Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March · Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance

Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March Art. 12

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.

Refers to

Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March Art. 1
Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March Art. 10
Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March Art. 3
Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March Art. 4
Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March Art. 6
Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March Art. 9