Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March · Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March Art. 5 In forceOfficial text Les articles R. 334-28 et R. 334-29 du même code sont abrogés. Cited by Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au March Art. 11 ← Previous · Art. 2 Contents Art. 11 · Next →