Arrêté du 22 avril 1993 relatif à l'informatisation de l'enq Art. 1

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives rendues anonymes, dont l'objet est, après dix ans d'application des lois Auroux, d'approfondir les connaissances sur la pratique et l'évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation en entreprise.