Arrêté du 16 mars 1993 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1976 Art. 1
La liste des appareils soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1976 susvisé, est modifiée comme suit :
" Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins ;
" Duplicateurs ;
" Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
" Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ".