Décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bon · Décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale

Décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bon Art. 4

In forceOfficial text

Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la Météorologie nationale.