Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'élection des magistrats · Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'élection des magistrats du cadre de l'administration centrale participant aux débats de la commission prévue à l'article 30 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Arrêté du 28 avril 1993 relatif à l'élection des magistrats Art. 10

In forceOfficial text

A titre transitoire, le mandat des représentants des magistrats du cadre de l'administration centrale élus au titre du présent décret commencera le 15 mai 1993.