Décret no 92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des · Décret no 92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des points de retraite proportionnelle entre deux époux non salariés agricoles prévu par l'article 1122-1, deuxième alinéa, du code rural

Décret no 92-1112 du 2 octobre 1992 relatif au partage des Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.