Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1 · Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1 Art. 2

In forceOfficial text

Les concours internes exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts par arr^eté du ministre chargé de la sécurité civile.

Cet arr^eté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l'avance au moins, la date limite du dép^ot des inscriptions, la date des épreuves et le nombre maximal de candidats à inscrire sur la liste d'aptitude. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.

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Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1 Art. 1