Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la déclaration des établiss · Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la déclaration des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la déclaration des établiss Art. 1

In forceOfficial text

Le titre Ier de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale est abrogé.