Arrêté du 28 avril 1994 relatif à diverses émissions de v · Arrêté du 28 avril 1994 relatif à diverses émissions de valeurs du Trésor Arrêté du 28 avril 1994 relatif à diverses émissions de v Art. 11 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 7 Contents