Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administra · Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale

Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administra Art. 6

In forceOfficial text

Le décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.