Décret no 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaine · Décret no 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route Décret no 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaine Art. 7 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992. Contents Art. 8 · Next →