Arrêté du 5 mai 1993 portant création d'un traitement automa Art. 5

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

Les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et des inspections d'académie ;

Les trésoreries-paieries générales ;

Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.